CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le prestataire

Julien PIERRON
Sites web : www.julien-pierron.fr, www.julien-pierron.com
Email : contact@julien-pierron.com
Téléphone : +33 (0)7 81 21 89 52
SIRET : 524 606 779 00022
Dénomination sociale : Julien Pierron
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ces Conditions Générales de prestations de services constituent un accord entre Julien Pierron et toute personne physique ou morale pour toute prestation ayant fait l'objet d'un devis et/ou d'une facture.

Objet

Les Conditions Générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entrepreneur Julien Pierron et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• code APE 6201Z : « Programmation informatique ».

Toute personne peut consulter les Conditions Générales de prestations de services du Prestataire :

• à l'adresse www.julien-pierron.fr ;
  
• à l'adresse www.julien-pierron.com ;
  
• sur demande au Prestataire

1. Application des conditions générales - opposabilité

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestations de services à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les Conditions Générales de prestations de service.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de prestations de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes/devis

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base du cahier des charges fourni par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

• Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
  
• Le délai de livraison de la prestation ;
  
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches sur des fonctionnalités spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l'ajout de fonctionnalités supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire nécessaire.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant dépasse 200 euros fera l'objet d'une demande d'acompte de 50% mentionnée sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. obligations du prestataire

Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité par rapport aux documents qui lui ont été fournis et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte des contraintes fournies par le Client (appareils compatibles, systèmes d'exploitation pris en charge.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'incompatibilité de l'application dans un environnement que le Client n'aurait pas indiqué.

7. Obligations du client

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des informations nécessaires à la réalisation du projet et, le cas échéant, les fichiers du projet existant. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de son application pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Livraison

La livraison s'effectuera selon l'un des modes suivants et à l'appréciation du Prestataire :

• Par remise en main propre sur support numérique ;
  
• Par mise à disposition sur le FTP du Client et selon les préférences du Client. Un lien hypertexte pour accéder au contenu sera alors remis au Client par email ;
  
• Par courrier postal, accompagné d'un disque de données.

Tout autre moyen de transfert doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par e-mail et autres moyens postaux.

11. Corrections et modifications

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou modification fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Compte tenu de la nature de l'entreprise (Auto entreprise), la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figurera obligatoirement sur la facture délivrée.

Les moyens de paiement acceptés sont : le chèque français (à l'ordre de : Julien Pierron), le virement bancaire et PayPal (jpierron.sales@gmail.com).

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

L'application reste la propriété du développeur jusqu'au paiement complet.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document ou une information au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents ou informations confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que l'application obtenue par le Prestataire constitue un élément nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par son auteur et le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné dans l'application, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

14. Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. Règlement amiable

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Les parties s'engagent à faire leur possible pour tenter qu'une conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de prestations de services sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Quelle que soit la langue de rédaction des présentes conditions générales de vente, seule la version française fera foi.